J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

NOR : IOCB0772531D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;

Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret no 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret no 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret no 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret no 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu la délibération du conseil général de l'Allier du 11 octobre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Alpes-Maritimes du 22 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Aude du 22 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Calvados du 1er octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime du 15 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Cher du 29 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Corse du 27 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Creuse du 5 novembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Doubs du 23 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Gard du 25 octobre 2007 ;

Vu les délibérations du conseil général du Gers du 29 juin 2007 et du 9 novembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Isère du 18 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Marne du 26 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Mayenne du 1er octobre 2007 et la délibération de la commission permanente du conseil général du 15 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 22 janvier 2007 et le dossier modifié du 29 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Morbihan du 25 septembre 2007 et la délibération de la commission permanente du conseil général du 19 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais du 17 septembre 2007 et la délibération de la commission permanente du conseil général du 1er octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Rhône du 5 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Savoie du 22 octobre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Maritime du 22 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général des Deux-Sèvres du 22 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Territoire-de-Belfort du 1er octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Réunion du 10 octobre 2007,

Décrète :


Article 1


I. - La liste des départements mentionnés au I de l'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susvisé est complétée par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

- le département de l'Allier, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de l'Aude, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département du Calvados, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de la Charente-Maritime, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département de la Haute-Corse, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département de la Creuse, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de la Dordogne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Doubs, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Gard, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Gers, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de l'Isère, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département de la Haute-Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de la Mayenne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de Meurthe-et-Moselle, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département du Morbihan, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Pas-de-Calais, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département de la Savoie, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département de la Seine-Maritime, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département des Deux-Sèvres, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département du Territoire-de-Belfort, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;

- le département de la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

- le département de la Réunion, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés. »

II. - La liste des départements mentionnés au II de l'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susvisé est complétée par treize alinéas ainsi rédigés :

- le département de l'Allier ;

- le département du Calvados ;

- le département de la Charente-Maritime ;

- le département de la Haute-Corse ;

- le département de la Dordogne ;

- le département du Gard ;

- le département du Gers ;

- le département de la Mayenne ;

- le département du Morbihan ;

- le département du Pas-de-Calais ;

- le département du Rhône ;

- le département des Deux-Sèvres ;

- le département de la Seine-Saint-Denis. »

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch